Date : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à partir de la date de lancement du service ETUDET
Article 1. Présentation générale du service « ETUDET »
Le service ETUDET est une plateforme assimilée à une application mobiles Android et IOS et un portail https://etudet.tn/, proposant à ses utilisateurs chaque semaine des documents pédagogiques avec réforme, résumés, histoires, jeux, conseils avant et pendant les examens......
Le service ETUDET est ouvert à toute personne physique. Les mineurs peuvent accéder au service ETUDET sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour y effectuer des commandes. La société éditrice du service ETUDET se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles et de demander l’autorisation écrite d’un représentant légal du mineur. A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne pourront pas être honorées.
Pour accéder au service ETUDET, il est nécessaire de disposer :
- D’un accès internet,
- D’un abonnement à Orange Tunisie,
- D’un compte sur le Service ETUDET,
L’accès au service ETUDET est payant. Les frais liés à la connexion au service ETUDET et à la consultation des documents pédagogiques sont facturés par l’opérateur téléphonique et restent à la charge exclusive des Utilisateurs.
Article 2. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation du Service ETUDET
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation du Service ETUDET. Il définit les droits et obligations de Orange Tunisie et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service ETUDET.
Les CGVU sont proposées en langue française exclusivement.
Les CGVU sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment au niveau des applications mobiles en cliquant sur le bouton «J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation» disponible sur la page ‘’connexion’’ de l’Application.
Sur le site web https://etudet.tn/, les CGVU sont accessibles à partir d’un lien hypertexte «J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation» positionné à la page de connexion du site web.
Article 3. Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation du Service ETUDET
L’utilisation du Service ETUDET suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGVU.
Orange Tunisie se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Service ETUDET ainsi que le contenu des CGVU.
Les clients accédant au Service dans le cadre d’un Abonnement ou d’un Forfait, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de trente jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès au Service dans les conditions prévues aux articles des présentes.
Le client n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement ou du Forfait après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
Article 4. Inscription et Accès au Service ETUDET
Inscription au Service ETUDET et création d’un Compte Utilisateur
L’accès et l’utilisation du Service ETUDET suppose que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation sans réserve.
Lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement, ETUDET crée un compte utilisateur automatiquement en utilisant son numéro de téléphone. L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son Compte Utilisateur, recevra un SMS afin d’activer son Compte Utilisateur et il reconnaît autoriser l’utilisation de ces données par Orange Tunisie pour les besoins de la création et de l’administration du Compte Utilisateur.
En tout état de cause et quel que soit le moyen par lequel l’Utilisateur s’inscrit au Service ETUDET, l’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte Utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
Dans tous les cas d’inscription, le compte utilisateur est strictement personnel et ne pourra pas être utilisé par un tiers directement ou indirectement. L’Utilisateur reconnaît que Orange Tunisie se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour et si le compte est utilisé par un tiers. En aucun cas, la responsabilité de Orange Tunisie ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa responsabilité.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à ses données sont strictement confidentiels et personnels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte Utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement Orange Tunisie de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.
Accès au service ETUDET
Pour accéder au Service ETUDET depuis son Terminal, l’Utilisateur doit :
- soit télécharger et installer l’Application ETUDET sur son Terminal
ou
- accéder au service depuis l’URL suivante : https://etudet.tn/
L’Application est gratuite ; il est toutefois précisé que les frais de communication et de téléchargement facturés par l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur restent à la charge de l’Utilisateur.
Pour télécharger et installer l’application sur son terminal, l’Utilisateur est invité à se rendre sur:
- l’App Store d’Apple si son Terminal est un iPhone ou un iPad,
- Play Store si son Terminal est une tablette ou un smartphone sous Android
- AppGallery si son Terminal est une tablette ou un smartphone HUAWEI
À l’adresse suivante https://etudet.tn/ si l’Utilisateur souhaite accéder au service ETUDET depuis un Navigateur web.
Le Service ETUDET est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’Utilisateur est en outre informé que le Service ETUDET pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation. L’accès au compte ETUDET est limité à 3 écrans en simultané.
Orange Tunisie se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les Crédits d'achats qui n’auraient pu être utilisés de ce fait seront alors remboursés à leur titulaire
Article 5. Responsabilité
Orange Tunisie met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs du Service ETUDET des outils disponibles
Orange Tunisie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Service ETUDET, d'accès aux données du Service ETUDET, de téléchargement voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès.
L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le Service ETUDET. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, ...) qui ne sont pas de la responsabilité de Orange Tunisie.
La responsabilité de Orange Tunisie ne saurait être engagée dans le cas où le contenu , ainsi que d'éventuels liens hypertextes pointant sur d'autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service ETUDET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Service ETUDET et son Utilisateur. L’historique des transactions est consultable sur l’espace personnel du Compte iTunes de l’Utilisateur, ou bien sur l’espace personnel du Compte Google Wallet de l’Utilisateur ou encore sur l’espace personnel du compte HiPay de l’Utilisateur, dans le cas échéant.
Article 6. Modification et cessation du Service ETUDET
Orange Tunisie se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Service ETUDET et / ou des offres. Toute modification concernant les modalités de fourniture du Service et / ou les Offres, en particulier les tarifs, sera portée à la connaissance des Utilisateurs avec un préavis de 60 jours.
La cessation éventuelle du Service ETUDET sera annoncée aux Utilisateurs avec un préavis de trente jours (30 jours).
Toute modification et / ou cessation du Service ETUDET ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité de Orange Tunisie à quelque titre que ce soit.
Article 7. Loi applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit Tunisien.